Politique de protection de données
Introduction et définitions
La CPTS Sud Ard’Drôm est soucieuse de la protection de vos données personnelles et s’efforce d’assurer une pleine transparence sur l’utilisation de ces données personnelles afin d’instaurer une relation de confiance avec les patients et les professionnels de santé de son territoire. La CPTS Sud Ard’Drôm s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).
Quelques définitions :
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
Le sous-traitant est la personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les données personnelles (ou données à caractère personnel) correspondent à toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne identifiée ou identifiable. Les données de santé sont des données personnelles.
Les données personnelles sont recueillies lors de vos interactions avec la CPTS Sud Ard’Drôm. Ces informations font l’objet de traitements papier ou informatisés.
Nous vous informons, ci-dessous, de la manière dont nous traitons ces données. Cette page est régulièrement actualisée.
Catégorie de données traitées
Les données qui sont susceptibles d’être collectées sont :
Des données d’identification des professionnels et des patients du territoire de la CPTS Sud Ard’Drôm : civilité, nom et prénom, date de naissance, âge, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, etc. ;
Des données concernant la santé : ALD, bénéficiaire de la C2S, résultat de tests de dépistage du diabète ou d’HTA, traitements en cours, etc. (pour les patients).
Finalités et bases légales des traitements de données
Données collectées dans le cadre des activités de la CPTS Sud Ard’Drôm
Des informations sont recueillies pour gérer les acteurs du territoire de la CPTS Sud Ard’Drôm, tenir à jour un annuaire des professionnels et structures, coordonner les différents projets (partager des documents, organiser des réunions, gérer les indemnisations…), organiser des événements, diffuser une Newsletter…
La base légale de ces traitements de données est l’obligation légale à laquelle est soumise la CPTS Sud Ard’Drôm, responsable de traitement, en tant qu’association.
Données collectées dans le cadre des missions de la CPTS Sud Ard’Drôm
Pour répondre à ses missions prévues dans l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) conclu avec l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Ardèche, la CPTS Sud Ard’Drôm collecte et traite des données personnelles dans le cadre de :
L’amélioration de l’accès aux soins (par exemple : accès au médecin traitant, téléconsultations, téléexpertise, soins non programmés, etc.)
L’amélioration des parcours de prise en charge des patients du territoire (par exemple : formalisation d’un parcours de prise en charge des patients diabétiques et prédiabétiques, formalisation d’un parcours de prise en charge somatique des patients psychiatriques adultes sans médecin traitant, etc.)
Le développement de la prévention (par exemple : amélioration du dépistage de l’hypertension artérielle, amélioration du taux de dépistage de certains cancers, etc.)
La gestion des activités de crise sanitaire comportant notamment le recensement des professionnels de santé du territoire et la constitution d’une cellule de crise.
La base légale de ces traitements de données est la mission d’intérêt public dont est investie la CPTS Sud Ard’Drôm, responsable de traitement.
Données collectées dans le cadre des obligations légales qui incombent à la CPTS Sud Ard’Drôm
Certaines informations sont traitées à des fins de pilotage et de suivi de l’activité de la CPTS Sud Ard’Drôm notamment par l’assurance maladie. La base légale de ces traitements est le contrat.
Données collectées dans le cadre de l’utilisation des formulaires en ligne
Les informations collectées au moyen des formulaires de contact et d’adhésion sont traitées par la Coordination de la CPTS Sud Ard’Drôm pour les seules finalités de répondre à vos demandes et d’enregistrer votre adhésion.
La base légale qui s’applique est celle du consentement de la personne concernée.
Origine des données traitées
Les données sont collectées lors de vos interactions avec la CPTS Sud Ard’Drôm. Elles ont été transmises par vous-mêmes et peuvent aussi provenir de partages et d’échanges d’informations entre acteurs du territoire.
Destinataires des données (qui peut accéder aux données)
Les données sont réservées aux professionnels de la CPTS Sud Ard’Drôm, soumis au secret professionnel, dans les limites de leurs missions.
En application de la réglementation en vigueur, certaines informations peuvent être transmises à d’autres personnes et organismes, notamment quand il s’agit pour la CPTS Sud Ard’Drôm d’une obligation de transmission à certaines autorités comme l’assurance maladie. Dans ce cas, les données sont dans la mesure du possible des-identifiées.
Vos données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte de la CPTS Sud Ard’Drôm, dans le respect du RGPD et dans les limites des contrats de sous-traitance.
Durée de conservation des données
Les données collectées sont conservées pendant une durée limitée, définie en fonction des finalités de chaque traitement de données et de la réglementation en vigueur.
Sécurité des données
La CPTS Sud Ard’Drôm met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité des données personnelles et de les protéger contre les risques d’accès illégitime, de modification non désirée ou de disparition.
Les professionnels qui interviennent à la CPTS Sud Ard’Drôm sont sensibilisés à la confidentialité des données qu’ils traitent.
Droit des personnes
En application du RGPD et de la LIL, vous disposez des droits suivants :
Accès et rectification : vous pouvez accéder aux données qui vous concernent et en obtenir la rectification si elles sont erronées ;
Opposition : vous pouvez vous opposer à certains traitements de données vous concernant ;
Effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données sous réserve de la réglementation applicable ;
Limitation du traitement : vous pouvez demander le gel temporaire de l’utilisation de certaines de vos données ;
Portabilité : vous pouvez demander la portabilité de vos données dans les conditions prévues par le RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment ou poser toute question sur le traitement de vos données personnelles par courrier ou messagerie électronique à :
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).